Amiante
DTA - DAPP - Avant Travaux / Démolition
Art. L. 1334-12-1 à L. 1334-17 du Code de la Santé Publique
Art. L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
Sont concernés par le diagnostic amiante les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le constat de repérage
- Lors des ventes, à l'avant contrat comme à l'acte authentique, il précise la présence ou l'abscence d'amiante (constat avant vente).
- Lors des locations, le propriétaire informe son locataire de l'existence du DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) et des modlités de consultation.
Le Dossier Technique Amiante (DTA)
Recensement de la présence ou de l'absence d'amiante, ce document sert de base d'information : aux acquéreurs, aux occupants d'immeubles, aux CHSCT ainsi qu'à tout agent ou service de l'État et des collectivités au sens de l'art. 1334-29-5, II. 2° a) à h).
Le repérage avant travaux ou démolition
Avant toute intervention d'entretien ou de travaux voire de travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit faire réaliser un repérage amiante. Il le communique à tous les intervenants concernés.
DEFIM MACON Tél. : 03 85 37 51 41 5, rue mathieu - 71000 Mâcon
